Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes relations contractuelles qui pourront être conclues entre « À Vélo 37 » et « le client ».

Article 1 – Objet

À Vélo 37 est une SARL au capital de 3000€ immatriculée au RCS de Tours n° 894 588 466 qui propose la livraison de plis et colis légers à vélo dans la région de Tours (voir Article 5 Prestations).

Toute commande ou utilisation de notre service implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 – Prise de Commande

La prise de commande sera réalisée via le formulaire présent sur le site internet www.avelo37.fr et validée après réception d’un courriel de confirmation accompagné d’un bon de livraison.

Dans cadre d’une livraison Express (voir Article 5 Prestations), le client devra au préalable avoir obtenu un accord par téléphone de la part de À Vélo 37 avant de réaliser sa réservation via le formulaire. Dans le cas contraire,À Vélo 37 ne pourra en aucun cas être tenu responsable du non-respect du délai d’enlèvement et/ou de livraison.

Dans le cas de prestations spécifiques (distribution de plis et colis sur plusieurs jours, transports réguliers …), un devis sera édité précisant le tarif de cette prestation et les conditions particulières. L’acceptation de ce devis implique le strict respect des conditions liées à ce devis. Hors mentions spécifiques dans le devis, les conditions générales de vente s’appliquent.

En cas d’annulation de la course avant l’enlèvement ou de la non-disponibilité du colis au moment de l’enlèvement, il pourra être facturé un montant correspondant à 50% de la course commandée.

En cas d’annulation de la course après l’enlèvement, le supplément « Livraison impossible / Annulation.

Article 3 – Paiement

Le Paiement des prestations se fera sur la base d’une facturation hebdomadaire, le paiement sera à réaliser soit par chèque, par virement bancaire ou par effet domicilié au plus tard 15 jours à réception de facture.

Des pénalités de retard seront appliquées dès le premier jour de retard suivant les articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code de commerce et ce à hauteur de 10% par an sans qu’aucun rappel ne soit effectué. Conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40€ sera due à l’occasion de tout retard de paiement.

L’envoi des factures se fera uniquement par voie dématérialisée à l’adresse de courriel précisée dans le formulaire de réservation (l’envoi d’une facture papier pouvant être réalisé sur simple demande et facturé en sus 5€ par facture).

Aucun escompte commercial ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Article 4 – Objets Transportés

Le client est tenu de conditionner son envoi afin qu’il puisse supporter les manipulations nécessitées par le transport à vélo et de protéger le contenu des chocs et pressions pouvant survenir pendant le transport.

Il devra aussi y apposer le bon de livraison transmis parÀ Vélo 37 au moment de l’acceptation de la course.

Le colis devra être impérativement fermé par le client afin que les marchandises ne puissent en être enlevées.

Le client s’engage à alerter À Vélo 37 de la fragilité du colis afin qu’il puisse prendre toutes les mesures nécessaires à sa protection lors du transport.

À Vélo 37 s’autorise à refuser la prise en charge d’un colis ou d’un pli ne respectant les conditions ci-dessous :

  • Colis hors gabarit ou trop lourd ne pouvant être manipulés seul
  • Emballage ne protégeant pas suffisamment le colis
  • Colis pouvant présenter un péril pour le coursier et/ou pour son matériel.

Le client s’engage à ne pas insérer les produits suivants dans ses colis, en cas de présence d’un des produits cités, aucune indemnisation ne sera effectuée et la responsabilité du client pourra être engagée :

  • Toute marchandise relevant des réglementations nationales, européennes et internationales sur les produits dangereux tels que, de façon non exhaustive : les explosifs, les munitions, les gaz, les matières inflammables solides et liquides, les substances oxydantes, toxiques et/ou infectieuses, les produits corrosifs ou radioactifs …
  • Les objets prohibés au sens de la loi et des règlementations tels que, de façon non exhaustive : les produits stupéfiants, les armes à feu, les animaux morts ou vivants, les articles de contrefaçon, les billets de banque ayant cours légal …

La responsabilité de À Vélo 37est limitée à la réparation du dommage matériel consécutif à la perte ou à l’avarie subie du colis à l’exclusion de la réparation de tous préjudices indirects, dans la limite de 33€/kg.

Cependant, il est possible de déclarer sur une valeur supérieure d’indemnisation en option (voir Tarifs en vigueur) celle-ci-ne pouvant néanmoins dépasser la valeur de 2000€.

En cas d’avarie, une réserve devra être émise auprès du coursier sur le bon de livraison. Sans cette réserve, il ne pourra être engagée de procédure d’indemnisation.

Articles 5 – Prestations

À Vélo 37 transporte des colis et plis suivant les conditions indiqués sur la fiche tarifaire en ligne.

Ces délais sont des délais maximums, pour des questions d’organisation les plis ou colis pourront être livrés dans un délai plus court que celui convenu.

Le tarif appliqué est celui indiqué sur le site internet www.avelo37.fr au moment de la prise de commande, il dépend de la prestation, de la zone d’enlèvement/livraison, du poids et des options choisies.

Une facture détaillant les courses réalisées dans le mois sera éditée de façon mensuel le 15 de chaque mois.

Article 6 – Suppléments non prévus

Des suppléments seront facturés dans le cas ou le colis/plis ne pourrait être livrés ou si les informations précisées par le client seraient erronées ou ne permettraient pas une bonne exécution de la course.

Ces suppléments sont consultables sont www.avelo37.fr .

Article 7 – Force majeure

En cas de force majeure (au sens de l’article 1218 du code Civil« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. »), À Vélo 37 ne pourra pas être tenu comme responsable dans la non-exécution ou le retard dans la livraison d’un colis.

Article 18 – Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable sous 15 jours, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Tours.