Conditions générales de vente

Préambule

Article 1 – Objet

Toute commande ou utilisation de notre service implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 – Prise de Commande

Dans le cas de prestations spécifiques (distribution de plis et colis sur plusieurs jours, transports réguliers …), un devis sera édité précisant le tarif de cette prestation et les conditions particulières. L’acceptation de ce devis implique le strict respect des conditions liées à ce devis. Hors mentions spécifiques dans le devis, les conditions générales de vente s’appliquent.

En cas d’annulation de la course avant l’enlèvement ou de la non-disponibilité du colis au moment de l’enlèvement, il pourra être facturé un montant correspondant à 50% de la course commandée.

En cas d’annulation de la course après l’enlèvement, le supplément « Livraison impossible / Annulation.

Article 3 – Paiement

Le Paiement des prestations se fera sur la base d’une facturation hebdomadaire, le paiement sera à réaliser soit par chèque, par virement bancaire ou par effet domicilié au plus tard 15 jours à réception de facture.

Des pénalités de retard seront appliquées dès le premier jour de retard suivant les articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code de commerce et ce à hauteur de 10% par an sans qu’aucun rappel ne soit effectué. Conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40€ sera due à l’occasion de tout retard de paiement.

L’envoi des factures se fera uniquement par voie dématérialisée à l’adresse de courriel précisée dans le formulaire de réservation (l’envoi d’une facture papier pouvant être réalisé sur simple demande et facturé en sus 5€ par facture).

Aucun escompte commercial ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Article 4 – Objets Transportés

Le client est tenu de conditionner son envoi afin qu’il puisse supporter les manipulations nécessitées par le transport à vélo et de protéger le contenu des chocs et pressions pouvant survenir pendant le transport.

Le colis devra être impérativement fermé par le client afin que les marchandises ne puissent en être enlevées.

  • Colis hors gabarit ou trop lourd ne pouvant être manipulés seul
  • Emballage ne protégeant pas suffisamment le colis
  • Colis pouvant présenter un péril pour le coursier et/ou pour son matériel.

Le client s’engage à ne pas insérer les produits suivants dans ses colis, en cas de présence d’un des produits cités, aucune indemnisation ne sera effectuée et la responsabilité du client pourra être engagée :

  • Toute marchandise relevant des réglementations nationales, européennes et internationales sur les produits dangereux tels que, de façon non exhaustive : les explosifs, les munitions, les gaz, les matières inflammables solides et liquides, les substances oxydantes, toxiques et/ou infectieuses, les produits corrosifs ou radioactifs …
  • Les objets prohibés au sens de la loi et des règlementations tels que, de façon non exhaustive : les produits stupéfiants, les armes à feu, les animaux morts ou vivants, les articles de contrefaçon, les billets de banque ayant cours légal …

Cependant, il est possible de déclarer sur une valeur supérieure d’indemnisation en option (voir Tarifs en vigueur) celle-ci-ne pouvant néanmoins dépasser la valeur de 2000€.

En cas d’avarie, une réserve devra être émise auprès du coursier sur le bon de livraison. Sans cette réserve, il ne pourra être engagée de procédure d’indemnisation.

Articles 5 – Prestations

Ces délais sont des délais maximums, pour des questions d’organisation les plis ou colis pourront être livrés dans un délai plus court que celui convenu.

Une facture détaillant les courses réalisées dans le mois sera éditée de façon mensuel le 15 de chaque mois.

Article 6 – Suppléments non prévus

Des suppléments seront facturés dans le cas ou le colis/plis ne pourrait être livrés ou si les informations précisées par le client seraient erronées ou ne permettraient pas une bonne exécution de la course.

Article 7 – Force majeure

Article 8 – Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable sous 15 jours, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Tours.

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